De quoi s’agit-il exactement?

L’association de fait est une association née d’une convention entre des personnes physiques (qui ne sont pas de la même famille) et réunies par une passion ou un objectif commun.

Organisation de l’association de fait

Nécessité de s’accorder pour mettre les choses au point

Il est indispensable que les membres s’entendent sur les différentes actions à mener et sur l’engagement et les responsabilités de chacun.

L’essentiel est de pouvoir engager la responsabilité collective des membres de l’association lorsque l’on pose un acte pour celle-ci, puisque celui-ci sera formellement au nom du membre et non de l’association. Cela pour éviter de se retrouver seul responsable en cas de conflit entre les membres, par exemple, dans le cadre d’un achat.

Il faut donc s’assurer que l’on soit bien mandaté par l’association pour agir.

Cela peut se faire par procuration, ou par mandat précisé dans le règlement d’ordre intérieur.

Exemple, le trésorier de l’association sera mandaté pour gérer les comptes en banque de celle-ci en engageant la responsabilité collective, sauf en cas de faute grave, bien entendu.

Lorsqu’un membre d’une association de fait pose un acte pour lequel il n’est pas mandaté, il n’engage évidemment pas la responsabilité des autres membres de l’association.

Une convention (R.O.I ou règlement d’ordre intérieur)

L’idéal est de rédiger une convention (R.O.I) qui précisera, les rôles, les tâches et les responsabilité de chacun.Ce règlement déterminera un mode de fonctionnement pour prendre des décisions, ….

Dans quel cas créer une association de fait?

• Engagements financiers limités
• L’association n’est pas propriétaire de biens immobiliers et n’a pas l’intention d’en acquérir.
• De vérifier dans la pratique, la raison d’être et les objectifs d’une future ASBL ou société avant de lui donner un caractère officiel.
• D’éviter certaines démarches administratives et les frais qui y sont liés.
• De maintenir un nombre réduit de membres.

A déconseillé de créer, maintenir ou développer une association de fait dès qu’il y a des risques financiers ou risque de causer dommage à autrui.

Personnalité juridique

Elle n’a pas de personnalité juridique et n’est pas soumise à une réglementation légale spécifique.

• Elle ne peut donc être poursuivie en justice, ni, donc, condamnée
• Elle n’est en d’autres termes porteuse d’aucun droit ni obligation, elle ne peut ni souscrire d’engagements ni posséder de biens matériels ou immatériels, par exemple.

Les biens acquis sont détenus collectivement par les membres, à qui ils appartiennent en indivision.

Responsabilité des membres

Les membres de l’association de fait s’engage sur leur patrimoine personnel pour les engagements pris au nom de l’association de fait ou en cas de dommages causés à autrui.

La responsabilité des membres est donc illimitée, chacun devant intervenir, en principe, pour la part proportionnelle de la dette de l’association.

Selon les cas, la responsabilité sera collective ou uniquement individuelle pour les actes posés. Cette responsabilité est a priori illimitée.

Responsabilité collective

Chaque membre de l’association de fait sera tenu solidairement ou à quotité égale responsable des charges et engagements pris en commun.

Un créancier pourra choisir indifféremment de s’adresser à l’un, l’autre ou tous les membres de l’association pour exiger le payement de sa créance.

Cette situation peut s’avérer particulièrement gênante en cas de désaccords entre associés ou disparition de l’un de ceux-ci.

En matière de contrats, celle-ci n’est en général (mais pas toujours) pas solidaire mais dite « à parts égales ». Cela signifie qu’en cas de litige, les membres de l’association seront généralement condamnés individuellement, et non collectivement, ce qui implique qu’un membre ne doit pas payer pour un autre, si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Responsabilité individuelle

En cas de dommages, par contre, la responsabilité est en général individuelle. Cela signifie qu’un membre ayant commis une faute sera en général le seul poursuivi.

Exemple : Article de La Libre Belgique

N’existe-t-il donc aucune protection légale?

Protection légale (“les grosses” associations de fait comme les syndicats)

• Les membres des associations de fait qui occupent une ou plusieurs personnes,
• Les membres d’associations de fait elles-mêmes membres d’une organisation faîtière
• Les membres d’ASBL.

D’ après la loi sur le travail volontaire (Volontariat), l’association est responsable des dommages qu’elle occasionne: elle doit donc souscrire une assurance de responsabilité. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère répétée, ses membres bénéficient d’une immunité pour leurs actes, d’où l’impossibilité de se retourner contre eux.

Pour qu’il puisse être question de travail volontaire, il faut que:

• L’association ne poursuive aucun but lucratif;
• Ses membres ne soient pas rémunérés (ils peuvent toutefois bénéficier, dans les limites de certaines règles, d’un défraiement);
• Ses membres soient bénévoles.

Pas de protection légale (“Les simples » associations de fait”)

Néanmoins, l’association de fait a la possibilité (mais pas l’obligation) de souscrire des assurances qui couvriront toute une série de risques, comme une assurance de responsabilité, une assurance incendie pour le bâtiment loué, etc.

Il est également possible que certaines polices familiales interviennent en cas de sinistre

Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises

L’association de fait exerce certaines activités en Belgique, elle devra s’enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et elle obtiendra un numéro d’entreprise.(Article 4, 5° de la loi du 16 janvier 2003)

Cas spécifique de l’Afsca

C’est notamment le cas des associations de fait actives dans la chaîne alimentaire qui, de ce fait, sont soumis aux contrôles de l’AFSCA.

A ce sujet, cet organisme a adressé un courrier aux associations de fait en joignant un formulaire visant à identifier les membres de l’association de fait.

Il est à noter à ce propos que le membre qui est indiqué le premier sur la liste sera, pour l’AFSCA, considéré comme responsable des activités de l’association et, en l’absence d’indication contraire, comme la personne de contact de l’association.

Onss

Une association de fait doit également se déclarer à l’ONSS quand elle occupe des travailleurs salariés.

L’ONSS sera alors l’initiateur de l’attribution d’un numéro d’entreprise à l’association de fait.

TVA

Si l’association de fait réalise des activités soumises à la TVA, elle devra s’immatriculer à la TVA et obtiendra ainsi un numéro d’entreprise.

Le Fisc

Le fisc ne connait pas les associations de fait mais, quand celles-ci ne réalisent pas trop de bénéfices, le fisc ne s’intéressent pas elles: « les organismes politiques, syndicats, œuvres paroissiales, mouvements de jeunesse, associations culturelles…  sans personnalité juridique et qui sont financés par des subsides ou des cotisations ne peuvent être en principe imposés sur leurs excédents de recettes. Il en va de même pour les membres ».

(Commentaire Code des impôts sur les revenus, n° 29/3)

Si l’association exerce des activités lucratives

L’association n’existant pas juridiquement, celle-ci est transparente du point de vue fiscal.

A l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés, chaque membre de l’association pourra déduire fiscalement de ses comptes propres les charges ou quote-part de charges qu’il a effectivement payées.