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Archives du jour : 6 février 2019

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Qu’est-ce qu’une association de fait ?

JuridiquePar olivier goffi6 février 2019Laisser un commentaire

De quoi s’agit-il exactement? L’association de fait est une association née d’une convention entre des personnes physiques (qui ne sont pas de la même famille) et réunies par une passion ou un objectif commun. Organisation de l’association de fait Nécessité de s’accorder pour mettre les choses au point Il est indispensable que les membres s’entendent…

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