Partager la publication "Registre UBO (ou Registre central des bénéficiaires effectifs)"
Une nouvelle étape dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ce nouveau registre vise à plus de transparence concernant les personnes physiques qui se cachent réellement derrière une organisation.
Qui doit informer ?
- Les sociétés avec ou sans personnalité juridique (SA, SPRL, SCRL, les sociétés de droits commun, etc …)
- Les A(I)SBL
- Les fondations
Constituées en Belgique
- Les structures comparables aux fiducies et trusts
Administrées depuis la Belgique.
La taille de l’organisation ou la possession ou non de la personnalité juridique n’a aucune importance.
→ Les petites sociétés, les ASBL ET les sociétés simples sont concernées.
Le non respect du devoir d’information est passible d’une amende de 250 à 50.000 €.
Quand communiquer ces informations pour la 1ère fois ?
Au plus tard le 31 mars 2019.
Qu’entend-t-on par bénéficiaire effectifs ?
Sociétés :
A – La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, de manière groupée ou non, 25 % au moins des actions et/ou des droits de vote;
B – La ou les personnes qui exercent le contrôle de la société par d’autres moyens (via une convention d’actionnaire, p. ex.)
C – La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal. Seulement si aucune des catégories A et B n’a pu être identifiée.
→ Les catégories A et B doivent être enregistrées
ASBL
A – Les membres du conseil d’administration et les personnes habilitées à représenter l’ASBL.
B – Les personnes chargées de la gestion quotidienne.
C – Les personnes ou la catégorie de personnes pour laquelle l’ASBL a principalement été créée.
D – Toute autre personne qui exerce le contrôle effectif sur l’ASBL par le biais d’autres moyens.
Quelles informations communiquer ?
- Les données d’identification (Nom, prénom, date de naissance, …)
- Numéro de registre national (ou autre moyen d’identification similaire pour les bénéficiaires effectifs étrangers)
- Catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire effectif
Les sociétés doivent également communiquer (pas d’application pour les ASBL):
- Le pourcentage de l’intérêt effectif détenu par les bénéficiaires.
- Les informations concernant les éventuelles sociétés intermédiaires (identification du bénéficiaire indirect).
Qui doit fournir ses informations ?
Les informations et documents demandés doivent être transmises par les gérants / administrateurs
Modification des informations
- Les modifications doivent être communiquées dans le mois.
- Mise à jour annuelle obligatoire.
Sanctions pour les administrateurs/gérants
1 – Omission de recueillir ou de conserver les informations requises
2 – Ne pas communiquer (dans le délai imposé) au registre UBO
3 – Communication de données inexactes ou incomplètes
→ Amende administrative dont le montant varie entre 250 et 50 000 euros.
Les administrateurs de sociétés, d’A(I)SBL et de fondations qui commettent l’une des deux premières infractions précitées peuvent en outre se voir infliger une amende supplémentaire de 50 à 5 000 euros.
Qui a accès au registre UBO ?
Moyennant des frais administratifs :
Société
- Autorités compétentes et pouvoirs publics (police, parquet, fisc)
- Entités assujetties (banques, assurances, notaires, avocats, comptables)
- Chaque citoyen sur base du numéro d’entreprise (accès limité à certaines informations)
ASBL
- Autorités compétentes et pouvoirs publics (police, parquet, fisc)
- Entités assujetties (banques, assurances, notaires, avocats, comptables)
- La personne intéressée doit démontrer un intérêt légitime
Exceptions ?
Sur demande du bénéficiaire effectif, l’accès peut être exceptionnellement limité (si exposition à un risque).
L’accès aux informations d’un bénéficiaire effectif mineur ou frappé d’incapacité peut également être limité.
TO DO (A faire)
1 – Décrivez la structure de propriété de votre organisation et déterminez les personnes physiques devant être identifiées comme UBO.
2 – Informer vos UBO, par écrit, de leurs droits et obligations en la matière (voir art. 21 de l’AR) et recueillir toutes les informations précises et détaillées concernant ces derniers et les éventuelles entités intermédiaires.
3 – Rassembler les documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle
Notamment une copie de la carte d’identité/du passeport, des statuts de la société, du registre des actionnaires, etc.
4 – Vous pouvez
- Soit octroyer un mandat externe via le Self Service Système Mandats (choisir « MyMinFin » comme type de mandat) afin que votre comptable procède à votre enregistrement via le portail MyMinFinPro.
- Soit enregistrer les informations vous-même sur le portail MyMinFinPro (lien MyMinFin)